conditions de livraison

Sauf acceptation écrite et explicite d’autres conditions de notre part, toutes nos transactions sont soumises exclusivement aux conditions générales ci-après.

Ces conditions générales sont indissociablement liées à nos offres et confirmations de commande.

La location prend cours dès que les marchandises sont réceptionnées par le locataire ou son mandataire dans nos entrepôts.

Le transport, le chargement et le déchargement sont toujours effectués aux frais et aux risques du locataire.
Nous tenons compte autant que possible des souhaits communiqués par le client. Le client doit nous informer amplement à l’avance des obstacles potentiels (tels que travaux sur la chaussée, difficultés d’accès, ponts, portails, sections non pavées, etc.) afin d’éviter des indemnités supplémentaires pour circonstances imprévues. Le chargement et le déchargement des marchandises sont effectués au lieu de déchargement le plus proche à côté du camion, en un colis et emballées, sur un sol en dur. Lors de la restitution, le client doit fournir les marchandises dans leur emballage et sur un sol en dur. Le chauffeur vérifie les marchandises, compte le mobilier et le matériel volumineux pour vérifier que rien ne manque ; la vaisselle et le linge sont comptés ultérieurement dans l’entrepôt de Femat. Le matériel manquant est communiqué au client le plus rapidement possible. Le matériel manquant retrouvé ultérieurement doit être rapporté dans les plus brefs délais à notre entrepôt par le client. Le matériel manquant ou endommagé sera facturé au client.

3.a. Le risque est supporté par le locataire pendant toute la durée de la location, donc y compris pendant le transport aller et retour.

3.b. Les marchandises sont toujours livrées en parfait état par le loueur.

3.c. Ceci doit être contrôlé par le locataire lors du retrait. La réception vaut acceptation irrévocable. Les réclamations concernant la livraison des marchandises et les prestations fournies qui sont formulées après cette acceptation seront automatiquement rejetées et considérées comme infondées.

3.d. Le locataire doit restituer toutes les marchandises dans le même parfait état. Il est responsable de toute perte, détérioration, différence, dépréciation, etc. au sens le plus large. Il ne peut invoquer à l'égard du loueur aucun(e) cas fortuit, force majeure, faute d’un tiers, etc.

3.e. Par ailleurs, la reprise par le loueur n’implique nullement une acceptation et n’exclut pas une demande de dommages et intérêts.

3.f. En cas de dommage, le loueur dispose d’un délai de 14 jours après la reprise pour notifier au locataire ses constatations relatives à un dommage, une dépréciation, des frais de réparation, etc. Le locataire peut venir constater contradictoirement ce dommage dans les entrepôts du loueur, dans les 5 jours ouvrables suivant la notification.

3.g. L’absence de réaction du locataire dans le délai fixé sera considérée comme une acceptation. Le loueur est alors autorisé à procéder immédiatement à une réparation ou à un remplacement et de facturer au locataire les frais ainsi engendrés de même que tous dommages additionnels.

3.h. Le locataire est également responsable, pendant toute la durée de la location, des dommages ou nuisances qui seraient occasionnés à des tiers par les biens loués ou leur utilisation, même correcte. Il garantira le loueur de toutes réclamations qui lui seraient adressées en raison de dommages occasionnés avec ou par les biens loués.

4.a. Les prix de location sont calculés sur base du tarif qui peut être consulté auprès du loueur et prévoit des forfaits pour diverses durées de location.

4.b. Aucune remise ne sera accordée si la durée de location effective est plus courte que la durée forfaitaire.

4.c. Si la durée de location effective dépasse la durée forfaitaire, le prix de location sera majoré au pro rata des jours supplémentaires, un jour supplémentaire étant facturé au tarif journalier pour chaque jour entamé.

4.d. Si une facture doit être établie alors que le prix de location est inférieur à 25 euros, des frais administratifs d’un montant de 7 euros pourront être facturés.

5.a. Le locataire doit restituer les biens loués dans nos entrepôts à la date convenue, pendant les heures normales de bureau.

5.b. En cas de non-restitution à la date convenue, le locataire est réputé de plein droit en défaut de restitution des biens loués. Une mise en demeure n’est pas nécessaire.

5.c. La simple situation de défaut du locataire entraîne une majoration automatique du prix de location de 20 %, avec un minimum de 50 euros de dommages et intérêts, outre la prolongation du délai de location (prévue à l’art. 4.c.)

5.d. Le loueur a alors la possibilité de récupérer les biens loués aux frais du locataire : les coûts peuvent être répercutés au locataire sur simple présentation de la facture concernée pour le démontage, le chargement, le transport, le déchargement, etc. Le loueur ne doit pas préalablement recourir à la justice à cette fin.

5.e. Il est convenu dès à présent qu’après l’expiration de 14 jours après la date convenue de restitution, il pourra être considéré que le loueur souhaite rester propriétaire des biens loués. Aussi, par la simple expiration de ce délai, le locataire sera considéré comme acheteur à la date d’expiration et le loueur pourra lui facturer les marchandises à valeur neuve, au prix du jour par unité. Jusqu’à cette date, le locataire reste tenu de payer la location.

6.a. Nos factures sont payables comptant à notre siège. La TVA est à la charge du client.

6.b. La facture ne pourra plus être contestée à compter de 8 jours après l’envoi.

6.c. En cas de défaut de paiement ou de non-paiement partiel de la dette au jour d’échéance, la créance sera majorée de plein droit et sans mise en demeure d’un intérêt de 10 % par an, à compter du jour d’échéance. À défaut de mention d’un jour d’échéance particulier, celui-ci sera réputé coïncider avec la date de la facture.

6.d. En cas de défaut de paiement ou de non-paiement partiel de la dette au jour d’échéance sans motif sérieux, le solde de la dette sera majoré de 12 %, sans mise en demeure, à titre de clause conventionnelle de majoration, avec un minimum de 125 euros et un maximum de 1859,20 euros, même si un délai de grâce est accordé.

7.a. Le matériel électrique doit être raccordé au réseau par des personnes compétentes et à la tension appropriée.

7.b. Le locataire doit se conformer à toutes les dispositions légales et réglementaires quant à l’utilisation, la mise en marche ou la possession des appareils loués, la prévention de nuisances, etc.

7.c. De la prise de cours de la location à la restitution, le locataire est seul responsable des frais et risques résultant de la possession ou de l’utilisation des biens loués, tels que taxes, permis, mesures de contrôle ou de protection obligatoires, etc.

7.d. Le locataire est tenu de permettre l’exécution de toutes les mesures de contrôle imposées par la loi et la réglementation, sans intervenir.

7.e. Il garantira le loueur de toutes réclamations ou revendications en rapport avec l’utilisation ou la possession des biens loués.

7.f. Le locataire confirme avoir été informé par le loueur des directives d’utilisation concernant les biens loués, et accepter ces directives.

8.a. Si le locataire a réservé ou convenu différentes locations, le loueur peut toujours refuser d’autres locations si une location précédente n’a pas encore été payée ou si toutes les marchandises n’ont pas été restituées. Le loueur peut également refuser toute location convenue s’il dispose d’informations négatives concernant le locataire, et en particulier en cas de traites protestées, faillite, chèques non couverts, retards de paiement, etc.

8.b. Dans les mêmes cas, le loueur peut récupérer les objets loués aux frais du locataire, quel que soit l'endroit où ils se trouvent, et en disposer à nouveau immédiatement. Le prix de location restera alors acquis au loueur en guise de dédommagement.

8.c. Si, à titre exceptionnel, une réservation a été effectuée sans que la totalité du prix de location ne soit payée, et que l’annulation de la commande est communiquée plus d’une semaine à l’avance, des frais d’annulation d’un montant de 50 euros pourront être facturés.

8.d. Le non-retrait des biens loués à la date convenue ou leur non-réception ne décharge pas le locataire du paiement du prix de location pour la durée convenue ou la durée présumée indiquée par ce dernier, et ce sans préjudice d’une éventuelle indemnisation.

8.e. Si le contrat de location est résilié suite à un manquement grave du locataire, à un usage incorrect, à un déplacement à l’étranger, au non-paiement du prix de location ou de la caution dû(e), à la cession des biens loués à des tiers, etc., le locataire est au moins tenu de payer le prix de location convenu pour la durée de location convenue ou indiquée, majoré d'une indemnisation correspondant à la location pour 2 semaines, sans préjudice du droit du loueur aux autres dédommagements ici prévus.

8.f. Lorsque des travaux de réparation sont nécessaires suite à une usure normale, le locataire doit immédiatement en informer le loueur et rapporter l’appareil. Le loueur exécute ou fait exécuter les travaux nécessaires, sans frais pour le locataire. Aucun loyer n’est facturé pour la durée de la réparation si celle-ci dépasse une journée. Cela ne confère toutefois au locataire aucun droit à des dommages et intérêts en raison d’une quelconque rupture ni aucun droit de résilier le contrat de location.

8.g. Les autres travaux de réparation ne peuvent jamais être exécutés par le locataire lui-même ni sur son ordre. Ils doivent être exécutés par le loueur, mais aux frais du locataire, même s’ils résultent d’un cas de force majeure ou de faits de tiers.

8.h. La publication du nom du locataire dans la liste des protestations de lettres de change et billets à ordre acceptés ainsi que le non-paiement d’une traite ou facture donne au loueur le droit d’exiger immédiatement tous les montants dus et de résilier les contrats sous-jacents, avec restitution immédiate des biens loués.

8.i. Le loueur rejette formellement toutes les conditions générales imprimées sur des lettres ou documents émanant des clients.
Lorsque le client passe une commande, il reconnaît avoir pris connaissance de nos conditions générales et considérer celles-ci comme contraignantes dans la relation sous-jacente.

À titre de garantie et d’engagement mutuels quant à un règlement rapide des litiges par arbitrage, l’Institution belge d’arbitrage est chargée de désigner les arbitres qui seront compétents pour trancher définitivement tout litige conformément à son règlement de fonctionnement, lequel peut être obtenu gratuitement auprès de l’Institution belge d’arbitrage, Lieven Bauwensstraat 20 à 8200 Bruges (tél. 050/323595 et fax 050/313734). Cette clause fait intégralement partie des conditions de vente et remplace toutes clauses de juridiction contraires, y compris celles mentionnées au verso.